Tout savoir sur les accueils dérogatoires pour les assistantes maternelles

06/04/22

Le nouveau décret relatif au métier d'assistante maternelle paru le 14 décembre 2021 modifie les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles. Découvrez dans cet article plus de détails au sujet des dérogations pour l'accueil supplémentaire d'enfants à votre domicile.

Consultez le décret en entier


Le décret modifie les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistantes maternelles.

De nouvelles mentions sur les agréments 


Depuis la parution du décret du 14 décembre 2021, l’agrément devra mentionner le nombre maximal d’enfants pouvant être simultanément sous votre responsabilité exclusive, y compris vos propres enfants : au maximum 6 mineurs de moins de 11 ans dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Si les conditions d’accueil le permettent, il mentionnera également les modalités selon lesquelles le nombre d’enfants accueillis pourra être exceptionnellement augmenté.

Accueil d'enfants supplémentaires


Vous pouvez accueillir un ou deux enfants supplémentaires de manière exceptionnelle ou pour répondre à un besoin temporaire ou imprévisible, dans trois cas de figure.

  • Besoins imprévisibles, notamment pendant les vacances scolaires

De manière exceptionnelle, vous pouvez accueillir jusqu’à deux enfants supplémentaires. Vous devez respecter la limite de 4 enfants de moins de 3 ans accueillis simultanément.

Cette possibilité ne peut dépasser 55 jours par année civile et vous devez en informer le président du Département par courrier ou par mail sans délai et au plus tard dans les 48h. Vous y préciserez chaque jour de recours à cette possibilité et le nombre total d’enfants de moins de 11 ans accueillis sous votre responsabilité exclusive.

  • Pour remplacer une collègue absente ou permettre l’accueil d’enfants non scolarisés dont les parents sont engagés dans un parcours d’insertion professionnelle

Pour répondre à un besoin temporaire, comme le remplacement d'une collègue absente par exemple, vous pouvez accueillir jusqu'à un enfant supplémentaire, toujours dans la limite de 4 enfants de moins de 3 ans accueillis simultanément. Cette possibilité ne peut dépasser 50 heures par mois, sous respect de conditions de sécurité suffisantes. Vous devez en informer le président du Département par courrier ou par mail sans délai et au plus tard dans les 48h.

  • Pour la période d'adaptation d'un nouvel enfant et dans le cadre de l'accueil ponctuel de fratries

Temporairement sur ces périodes, vous pouvez accueillir jusqu’à un enfant supplémentaire. Vous devez respecter la limite de 4 enfants de moins de 3 ans accueillis simultanément.

Pour recourir à cette dérogation, vous devez au préalable obtenir un accord écrit du Département. Vous pouvez faire la demande par mail ou par courrier. Vous y préciserez chaque jour de recours à cette possibilité et le nombre total d’enfants de moins de 11 ans accueillis sous votre responsabilité exclusive.

Comment en faire la demande ?

Si vous souhaitez recourir à l'une de ces dérogations, adressez un courrier ou un mail à votre unité agrément de secteur.
  • Délégation Nantes :