Vos obligations et vos droits en tant qu'employeur
Lorsque les parents emploient une ou un assistant maternel agréé, ils ont des droits mais ils doivent également respecter certaines obligations.
Obligations de l’employeur
- S’assurer que votre salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil départemental
- Déclarer l’emploi à l’URSSAF sur le site pajemploi
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
- Établir un contrat de travail écrit
- Établir mensuellement un bulletin de salaire
- Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires sur le site http://www.pajemploi.urssaf.fr/
Lorsque vous employez une assistante ou un assistant maternel agréé, vous devez respecter la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur »
Droits de l'employeur
De même que le parent employeur a certaines obligations, le salarié/l'assistante ou l'assistant maternel doit respecter des obligations professionnelles et légales. Cela signifie qu’il doit respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, et le contrat signé avec vous etc.
Pour aller plus loin
Bon à savoir : le contrôle des vaccinations obligatoires
Depuis le 1er juin 2018, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les familles doivent fournir à l'assistant·e maternel·le, soit la photocopie des pages vaccination du carnet de santé, soit tout document remis par un professionnel de santé autorisé à vacciner qui atteste que l’enfant est bien à jour de ses vaccinations obligatoires.
