Les droits et obligations de votre assistante maternelle

Lorsque l'on devient employeur, il est nécessaire de bien s'informer sur les droits et obligations de son salarié. Faites le point !

Lorsque l'on emploie une assistante ou un assistant agréé, il convient de respecter la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de l'assistante ou de l'assistant maternel agréé et d’accueil de l' enfant.

Ce texte s'impose à toutes assistantes et tous les assistants maternels et à tous les particuliers employeurs. Certaines dispositions du Code de l’action sociale et des familles viennent le compléter.

Le contrat de travail

Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli. La convention collective indique la liste des informations devant obligatoirement y figurer : la durée de la période d'essai, les périodes d'accueil de l'enfant, la rémunération, les indemnités de repas, d'entretien, les jours fériés travaillés.

La durée de l'accueil prédéterminée est importante : elle permet le calcul du salaire mensuel de base de l'assistante ou l'assistant maternel.

Le contrat de travail

La rémunération

Le salaire de l'assistante ou de l'assistant maternel est obligatoirement mensualisé.

Les congés payés

Les assistantes et les assistants maternels ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante). La date des congés payés de l’assistante ou de l'assistant maternel est généralement fixée par les parents employeurs. Si aucun accord n'est trouvé, l’assistante ou l'assistant maternel pourra fixer lui-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver.

L'accord de prévoyance

Comme tout salarié, l'assistante ou l'assistant maternel bénéficie des prestations de l'assurance maladie.

Un accord national de prévoyance depuis le 1er janvier 2005 prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.

La formation continue

Au même titre que les autres salariés, les assistantes et assistants maternels bénéficient d’un droit à la formation tout au long de leur carrière. 

S'informer, être accompagné

Contactez le relais assistantes maternelles (RAM) ou relais petite enfance de votre secteur avant toute démarche (recherche, accueil de l'enfant, contrat de travail, rémunération, aides de la CAF...).

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