L’accord entre l’employeur et le salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit. Le contrat précise la rémunération ainsi que les conditions d'accueil définies entre l’employeur et l’assistante ou l’assistant maternel.
L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités d'accueil arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et l'assistante ou l'assistant maternel. Le contrat est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine entre les parties. Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli y compris s'il s'agit d'une fratrie.
Rappel des obligations générales à respecter
Avant la signature du contrat de travail, l'employeur comme l'assistante ou l'assistant maternel doivent prendre en considération les obligations qu'ils devront respecter.
Obligations de l'employeur
- S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil départemental
- Déclarer l’emploi à l’URSSAF sur le site pajemploi
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
- Établir un contrat de travail écrit
- Établir mensuellement un bulletin de salaire
- Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires
Obligations de l'assistante ou de l'assistant maternel
- Présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil,
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, si elle existe,
- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile,
- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,
- Conclure un contrat de travail écrit.
- Adresser à l’unité agrément de son secteur dans les 8 jours la déclaration d’accueil ou de fin d'accueil de votre enfant.
Le contrat de travail
Le contrat de travail contient des mentions obligatoires :
- les coordonnées de l'employeur ;
- les coordonnées de l'assistante ou de l'assistant maternel ;
- la date de validité de l'agrément ;
- les références de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée et les horaires d'accueil ;
- la rémunération ;
- les modalités de paiement des congés payés ;
- les jours fériés travaillés ;
- les différentes indemnités.
Document utiles pour la contractualisation
Contrat de travail, contrat d'accueil, autorisations... Le Département met à disposition des parents et des assistantes et assistants maternels différents documents utiles pour simplifier leurs démarches.
Le contrat de travail
Le contrat de travail - PDF - 647,4 Ko (21/12/2018)
L'avenant au contrat de travail - PDF - 73,9 Ko (06/04/2017)
Le certificat de travail - PDF - 113 Ko (06/04/2017)
Le contrat d'accueil - PDF - 268,1 Ko (07/04/2017)
Les autorisations
Autorisations diverses - PDF - 149,1 Ko (07/04/2017)
Urgences médico-chirurgicales - PDF - 134,5 Ko (07/04/2017)

S'informer, être accompagné
Contactez le relais assistantes maternelles (RAM) ou relais petite enfance de votre secteur avant toute démarche (recherche, accueil de l'enfant, contrat de travail, rémunération, aides de la CAF...).