Le contrat de travail

L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités d'accueil arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et l'assistante ou l'assistant maternel. Le contrat est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine entre les parties. Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli y compris s'il s'agit d'une fratrie.

Rappel des obligations générales à respecter

Avant la signature du contrat de travail, l'employeur comme l'assistante ou l'assistant maternel doivent prendre en considération les obligations qu'ils devront respecter.

Obligations de l'employeur

• S’assurer  que  le  salarié  est  titulaire  de  l’agrément  délivré  par  le  conseil départemental
• Déclarer l’emploi à l’URSSAF sur le site pajemploi
• Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
• Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
• Établir un contrat de travail écrit
• Établir mensuellement un bulletin de salaire
• Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires

Obligations de l'assistante ou de l'assistant maternel

• Présenter  une copie  de  l’agrément  et  informer  l’employeur  de  toutes  modifications d’agrément et de conditions d’accueil,
• Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, si elle existe,
• Communiquer  les  attestations  d’assurance  responsabilité  civile  professionnelle  et d’assurance automobile,
• Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,
• Conclure un contrat de travail écrit.
• Adresser à l’unité agrément de son secteur dans les 8 jours la  déclaration  d’accueil ou de fin d'accueil de votre enfant.

Le contrat de travail

Le contrat de travail contient des mentions obligatoires :

• les coordonnées de l'employeur ;
• les  coordonnées de l'assistante ou de l'assistant maternel ;
• la date de validité de l'agrément ;
• les références de  l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
• la convention collective applicable ;
• la durée de la période d'essai ;
• la durée et les horaires d'accueil ;
• la rémunération ;
• les modalités de paiement des congés payés ;
• les jours fériés travaillés ;
• les différentes indemnités.

Document utiles pour la contractualisation

Contrat de travail, contrat d'accueil, autorisations... Le Département met à disposition des parents et des assistantes et assistants maternels différents documents utiles pour simplifier leurs démarches.