La fin de contrat
Fin de contrat lié à un déménagement, à la scolarisation de votre enfant, mise à la retraite de l'assistante ou de l'assistant maternel, démission du salarié, suspension ou retrait d'agrément... les motifs de fin de contrat sont multiples. Quelles sont les étapes à ne pas oublier ?
Le préavis
La durée du préavis est déterminée par l'ancienneté de l'assistante ou de l'assistant maternel. La durée minimum est de 15 jours pour moins d'un an d'ancienneté et d'un mois pour plus d'un an. La période préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Les indemnités de fin de contrat
Des indemnités sont à verser à l'assistante ou l'assistant maternel lors de la rupture du contrat.
En fonction du type de rupture, les indemnités diffèrent (consulter le contrat de travail)
La dernière déclaration Pajemploi
Sur la dernière déclaration Pajemploi, il convient de déclarer le dernier salaire ainsi que les indemnités versées : indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, montant de la régularisation du salaire mensualisé, montant des indemnités d'entretien versées.
Les indemnités de rupture ne sont pas obligatoirement déclarées. Elles doivent néanmoins figurer sur le solde de tout compte de l'assistante ou de l'assistant maternel.
Les documents de fin de contrat
Certains documents sont à remettre obligatoirement à la fin de contrat de l'assistante ou de l'assistant maternel :
- un certificat de travail permettant à l'assistante ou l'assistant maternel de postuler auprès d'un autre employeur et de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
- Une attestation employeur (Pôle emploi)
- Un reçu pour solde de tout compte
