
Fin de contrat lié à un déménagement, à la scolarisation de votre enfant, mise à la retraite de l'assistante ou de l'assistant maternel, démission du salarié, suspension ou retrait d'agrément... les motifs de fin de contrat sont multiples. Quelles sont les étapes à ne pas oublier ?
La durée du préavis est déterminée par l'ancienneté de l'assistante ou de l'assistant maternel. La durée minimum est de 15 jours pour moins d'un an d'ancienneté et d'un mois pour plus d'un an. La période préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Des indemnités sont à verser à l'assistante ou l'assistant maternel lors de la rupture du contrat.
En fonction du type de rupture, les indemnités diffèrent (consulter le contrat de travail)
Sur la dernière déclaration Pajemploi, il convient de déclarer le dernier salaire ainsi que les indemnités versées : indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, montant de la régularisation du salaire mensualisé, montant des indemnités d'entretien versées.
Les indemnités de rupture ne sont pas obligatoirement déclarées. Elles doivent néanmoins figurer sur le solde de tout compte de l'assistante ou de l'assistant maternel.
Certains documents sont à remettre obligatoirement à la fin de contrat de l'assistante ou de l'assistant maternel :
S'informer, être accompagné
Contactez le relais assistantes maternelles (RAM) ou relais petite enfance de votre secteur avant toute démarche (recherche, accueil de l'enfant, contrat de travail, rémunération, aides de la CAF...).
Les unités agrément
Les unités agrément permettent d'obtenir des informations sur le métier d'assistante maternelle et l'agrément. Elles évaluent les candidatures à l'agrément, assurent un suivi des assistantes maternelles et peuvent répondre aux questions sur l'accueil de l'enfant.