Dans les 8 jours qui suivent l'arrivée ou le départ d'un enfant, l'assistant ou l'assistante maternelle doit transmettre à l'unité agrément de son secteur une déclaration de début ou de fin d'accueil. Il s'agit d'une obligation prévue dans l'article R 421 - 39 du code de l'action sociale et des familles.

Cette déclaration permet d'informer l'unité agrément et les relais assistantes maternels de votre activité professionnelle effective et prévisionnelle. A partir de septembre, les déclarations de début d'accueil et de fin d'accueil pourront être effectuées via le site assmat. En attendant, vous devez toujours renvoyer les déclarations par la poste à votre unité agrément.