Les signataires de la charte s’engagent à respecter les termes de la charte, garantissant ainsi un accueil de qualité pour les enfants :

Les engagements des assistants maternels sont les suivants :

  • Les assistants maternels ont constitué une personne morale (association, SCI…).
  • Le bénéfice du PIAJE et de l’aide au démarrage est réservé aux MAM regroupant au moins 2 professionnels.
  • Un·e assistant·e maternel·e seul·e peut bénéficier uniquement de la prime à l’installation au début de son activité (en PJ) et au prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (PALA)
  • L’un des assistants maternels a une expérience d’au moins 2 ans au moment de l’ouverture de la MAM.
  • Les assistants maternels ont rédigé un projet d’accueil commun.
  • L’accessibilité financière est garantie à toutes les familles
  • La MAM est inscrite sur mon-enfant.fr
  • Les assistants maternels participent aux actions de réseau
  • Les familles sont informées de la signature de la charte qualité par la MAM.
  • Les assistants maternels suivent régulièrement des formations.
  • Les assistants maternels limitent leurs cumuls d’activité en MAM et à domicile.
  • Les assistants maternels entretiennent des liens avec les équipements du quartier.

En Loire-Atlantique, c'est le service de PMI qui est chargé de vérifier si toutes les conditions sont remplies pour l’obtention de la charte qualité. Une fois validé et après l’ouverture de la MAM, le Département vous adressera la charte qualité signée et le dossier à adresser à la CAF pour solliciter l’aide au démarrage.