Les obligations relatives à l'agrément
L'agrément délivré aux assistantes et assistants maternels induit un certain nombre d'obligations à respecter pour pouvoir exercer.
L'agrément est nominatif. Un assistant maternel ou une assistante maternelle ne doit en aucun cas déléguer la garde des enfants confiés à des tiers, même avec l'accord des parents.
Il est formellement interdit d'accueillir simultanément à son domicile un nombre d’enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément. Les tranches d'âge prévues par l'agrément doivent obligatoirement être respectées.
Chaque enfant de moins de 3 ans présent au domicile de l'assistant maternel ou de l'assistante maternelle rend indisponible une place d’accueil.
Si une assistante ou un assistant maternel est sollicité pour accueillir en urgence un enfant pendant une courte durée : l'accueil est possible dans le respect de son agrément.
Au-delà, des sont possibles à titre exceptionnel.
Dans tous les cas, il est nécessaire de contacter l’unité agrément pour envisager avec son accord une réponse adaptée à cette demande.
L'unité agrément doit être tenue informée de l'hébergement, même temporaire, de toute personne au domicile de l'assistante ou de l'assistant maternel.
