Les obligations de déclaration
Parmi les obligations relatives à l'agrément des assistants et assistantes maternels : les obligations de déclaration.
La déclaration d'accueil
Dans les 8 jours qui suivent l’arrivée ou le départ de l’enfant, l'assistante ou l'assistant maternel doit transmettre à l’unité agrément la déclaration de début ou de fin d’accueil. Ces déclarations sont à faire via le site internet assmat, mais aussi sur le site monenfant.fr.
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La déclaration de changement de situation
Sans délai, les assistantes et les assistants maternels doivent informer l’unité agrément :
- De toute modification concernant sa situation familiale : naissance, séparation, nouvelle union, hébergement d’une personne majeure, etc.
La déclaration d'incident
Sans délai, il est obligatoire de signaler tout incident ou accident grave survenu à un enfant confié
La déclaration de changement d'adresse
Si l'assistante ou l'assistant maternel déménage dans le département de Loire-Atlantique : 15 jours avant le déménagement il/elle doit communiquer sa nouvelle adresse à l’unité agrément. Un professionnel de l’unité agrément se rendra chez lui pour évaluer les nouvelles conditions matérielles d'accueil.
Si l'assistante ou l'assistant maternel s'installe dans un autre département : elle/il en informe l'unité agrément et se rapproche du Département du nouveau domicile.
Les déclarations auprès de PAJEMPLOI
Dès que possible, lors de l’obtention ou du renouvellement de son agrément, l'assistante ou l'assistant maternel est invité à transmettre une copie de son attestation d’agrément à PAJEMPLOI
