Parmi les obligations relatives à l'agrément des assistants et assistantes maternels : les obligations de déclaration.

La déclaration d'accueil

Dans les 8 jours qui suivent l’arrivée ou le départ de l’enfant, l'assistante ou l'assistant maternel doit transmettre à l’unité agrément la déclaration de début ou de fin d’accueil. Ces déclarations sont à faire via le site internet assmat.

La déclaration de changement de situation

Sans délai, les assistantes et les assistants maternels doivent informer l’unité agrément :

  • De toute modification concernant sa situation familiale : naissance, séparation, nouvelle union, hébergement d’une personne majeure, etc.

La déclaration d'incident

Sans délai, il est obligatoire de signaler tout incident ou accident grave survenu à un enfant confié

La déclaration de changement d'adresse

Si l'assistante ou l'assistant maternel déménage dans le département de Loire-Atlantique : 15 jours avant le déménagement il/elle doit communiquer sa nouvelle adresse à l’unité agrément. Un professionnel de l’unité agrément se rendra chez lui pour évaluer les nouvelles conditions matérielles d'accueil.

Si l'assistante ou l'assistant maternel s'installe dans un autre département : elle/il en informe l'unité agrément et se rapproche du Département du nouveau domicile.

Les déclarations auprès de PAJEMPLOI

Dès que possible, lors de l’obtention ou du renouvellement de son agrément, l'assistante ou l'assistant maternel est invité à transmettre une copie de son attestation d’agrément à PAJEMPLOI

Les unités agrément

Les unités agrément permettent d'obtenir des informations sur le métier d'assistante maternelle et l'agrément. Elles évaluent les candidatures à l'agrément, assurent un suivi des assistantes maternelles et peuvent répondre aux questions sur l'accueil de l'enfant.

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