Christiane Blanchard / Département de Loire-Atlantique
Les obligations d'assurance professionnelle
Responsabilité civile professionnelle, assurance du véhicule... le point sur les obligations d'assurance des assistantes et assistants maternels.
La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : l'accueil d'enfants en bas âge.
Obligation de souscrire à une assurance professionnelle
Les assistantes et assistants maternels employés par un particulier sont de fait légalement obligés de souscrire à une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle dès l'accueil du 1er enfant au domicile.
Si l'assistante ou l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession, il doit le déclarer à son assureur qui donnera acte de sa déclaration et cette précision devra figuer dans les conditions particulières du contrat d'assurance.
À savoir
Les parents employeurs doivent vérifier que leur assistante ou assistant maternel a bien souscrit à une assurance spécifique.
Les parents employeurs doivent vérifier que leur assistante ou assistant maternel a bien souscrit à une assurance spécifique.
