Nouvelles recommandations nationales pour les modes d'accueil

Les obligations d'assurance professionnelle

Responsabilité civile professionnelle, assurance du véhicule... le point sur les obligations d'assurance des assistantes et assistants maternels.

La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge.

Les assistantes et assistants maternels employés par un particulier sont de fait légalement obligés de souscrire à une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle dès l'accueil du 1er enfant au domicile.

Si l'assistante ou l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession, il doit le déclarer à son assureur qui donnera acte de sa déclaration et cette précision devra figuer dans les conditions particulières du contrat d'assurance.

A savoir

Les parents employeurs doivent vérifier que leur assistante ou assistant maternel a bien souscrit à une assurance spécifique.

En savoir + sur la convention collective