Informations Coronavirus - Covid-19

Dernières infos - Mise à jour le 19 novembre 2020
Justificatif permanent de déplacement professionnel pour les assistant·es maternelles
Une attestation unique destinée à être téléchargée et remplie par les parents employeurs d’assistantes maternelles est disponible. C'est désormais le seul justificatif permanent de déplacement professionnel pour les assistant·es maternel·les. L'attestation prévoit toutes les situations d'exercice du métier (sortie d'école, promenades, visites au RAM...). Elle est à renseigner par l'employeur pour chaque enfant accueilli.

Les obligations d'assurance professionnelle

Responsabilité civile professionnelle, assurance du véhicule... le point sur les obligations d'assurance des assistantes et assistants maternels.

La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge.

Les assistantes et assistants maternels employés par un particulier sont de fait légalement obligés de souscrire à une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle dès l'accueil du 1er enfant au domicile.

Si l'assistante ou l'assistant maternel utilise son véhicule dans l'exercice de sa profession, il doit le déclarer à son assureur qui donnera acte de sa déclaration et cette précision devra figuer dans les conditions particulières du contrat d'assurance.

A savoir

Les parents employeurs doivent vérifier que leur assistante ou assistant maternel a bien souscrit à une assurance spécifique.

En savoir + sur la convention collective