Créer une MAM si vous avez déjà un agrément

Participer à une réunion d’information

La réunion d’information à la création d’une MAM (RIMAM) est un préalable à l'élaboration ou la construction d'un projet d'ouverture de MAM.

Elle vous permet d'obtenir toutes les informations nécessaires à la création d’une maison d’assistants et assistantes maternelles (législation, démarches administratives etc…) et sur la procédure d'agrément pour exercer en MAM. Parce qu'elle donne lieu à de nombreux échanges en présence de professionnel·les de terrain au sujet des responsabilités, des obligations, des exigences et des contraintes du métier, la RIMAM est une bonne occasion de mesurer sa propre motivation et poser des questions.

Préparer son projet de création de MAM

Votre projet doit être étudié et validé par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) du Département. Pour cela :

Votre dossier devra comporter obligatoirement les documents suivants :

• Une demande de modification d'agrément pour exercer en MAM qui précise le nombre de mineurs que l'assistant maternel prévoit d'y accueillir (L 424-5 du CASF) (*)
• Un engagement écrit à s'assurer pour tous les dommages (« incendie, accidents et risques divers » et « responsabilité civile professionnelle »), y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes (L 424-4 du CASF) (*)
• Si le local n'est pas classé ERP (*) de 5ème catégorie, une autorisation d'ouverture au public de la MAM signée par le maire de la commune d'implantation ou, en l'absence de signature du maire, la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins 5 mois.

Comme support d’évaluation à votre demande d’agrément dans le cadre d’un projet d’ouverture de MAM, il vous est demandé de fournir les documents suivants :

• Une demande de regroupement en MAM signée par toutes les personnes porteuses du projet et leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone fixe et portable, adresse électronique)
• Le cas échéant pour l’adhésion à la charte qualité : le récépissé de déclaration en préfecture de l’association ou l’extrait Kbis de la société civile immobilière ainsi que la liste des membres du bureau et leur fonction
• Le projet d’accueil commun (non relié) qui comprend une charte de fonctionnement, un projet pédagogique/éducatif, un règlement interne,
• Les budgets prévisionnels (investissement et fonctionnement)
• Les plans cotés et l’adresse du local.