La convention collective : rémunération, congés, protection sociale

Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération des assistants et assistantes maternels agréés ainsi que leurs garanties sociales sont définies par la "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs"

L'activité d'assistante ou d'assistant maternel agréé s'exerce dans le cadre juridique de la "convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur".

Cette convention définit les conditions de travail et d'accueil d'un enfant au domicile de l'assistante ou de l'assistant maternel ainsi que les droits et obligations respectifs. Ce texte s'impose à tous les assistants maternels et à tous les particuliers employeurs. Certaines dispositions du Code de l’action sociale et des famille sviennent le compléter.


Les principales dispositions de la convention collective

Contrat de travail

Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli. La convention collective indique la liste des informations devant obligatoirement y figurer : la durée de la période d'essai, les périodes d'accueil de l'enfant, la rémunération, les indemnités de repas, d'entretien, les jours fériés travaillés.

La durée de l'accueil prédéterminée est importante : elle permet le calcul du salaire mensuel de base de l'assistant-e maternel-le.

Le contrat de travail

Rémunération

Le salaire de l'assistante ou de l'assistant maternel est obligatoirement mensualisé pour qu'une rémunération régulière sur 12 mois soit assurée.

Congés payés

Les assistantes et les assistants maternels ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante). La date des congés payés de l’assistante ou de l'assistant maternel est fixée par les parents employeurs. Si aucun accord n'est trouvé, l’assistante ou l'assistant maternel pourra fixer lui-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver

L'accord de prévoyance

Comme tout salarié, l'assistante ou l'assistant maternel bénéficie des prestations de l'assurance maladie.

Un accord national de prévoyance garantit depuis le 1er janvier 2005 prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.



Repère

L’Ircem gère la protection sociale complémentaire et la prévoyance des assistantes et assistants maternels et des gardes d’enfants à domicile. Le Centre national Pajemploi transmet à l’Ircem toutes les informations utiles pour garantir les droits des salariés.

NB : L’IRCEM vous propose aussi un service d’accompagnement et de soutien psychologique, totalement confidentiel et gratuit. Tél. 08 01 01 10 10 du service gratuit d’écoute et de soutien psychologique de l’IRCEM PSYA


S'informer, être accompagné

Les relais assistantes maternelles (RAM) ou relais petite enfance (RPE) sont des services gratuits qui proposent aux assistantes maternelles des informations sur leur statut, leurs droits et obligations, ainsi que des animations et activités collectives avec les enfants. Les relais sont aussi des lieux d'échange et de partage d'expériences.

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