L’accord entre l’employeur et le salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit. Le contrat précise la rémunération ainsi que les conditions d'accueil définies entre l’employeur et l’assistante ou l’assistant maternel.
L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités de garde que arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et l'assistante ou l'assistant maternel. Le contrat est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine entre les parties. Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli y compris s'il s'agit d'une fratrie.
Avant la signature du contrat de travail, l'employeur comme l'assistante ou l'assistant maternel doivent prendre en considération les obligations qu'ils devront respecter.
Le contrat de travail contient des mentions obligatoires :
L'assistante ou l'assistant maternel reçoit de son employeur un salaire minimum horaire auquel s'ajoute obligatoirement une indemnité d'entretien. Selon les cas, d’autres indemnités peuvent vous être versées.
L'employeur rémunère mensuellement l'assistante ou l'assistant maternel à la date de paiement du salaire prévue dans le contrat de travail. Il peut utiliser le mode de paiement de son choix.
Contrat de travail, contrat d'accueil, autorisations... Le Département met à disposition des parents et des assistantes et assistants maternels différents documents utiles pour simplifier leurs démarches.
Pour obtenir un contrat de travail, vous pouvez contacter le relais petite enfance proche de chez vous qui peut vous en faire parvenir un et vous accompagner pour le compléter si besoin.
Vous pouvez aussi télécharger un contrat de travail sur le site de Pajemploi.
Pour télécharger le certificat de travail et l'avenant au contrat de travail, rendez-vous sur le site de pajemploi
S'informer, être accompagné
Les relais assistantes maternelles (RAM) ou relais petite enfance (RPE) sont des services gratuits qui proposent aux assistantes maternelles des informations sur leur statut, leurs droits et obligations, ainsi que des animations et activités collectives avec les enfants. Les relais sont aussi des lieux d'échange et de partage d'expériences.