La contractualisation et la rémunération
L’accord entre l’employeur et le salarié doit faire l’objet d’un contrat de travail écrit. Le contrat précise la rémunération ainsi que les conditions d'accueil définies entre l’employeur et l’assistante ou l’assistant maternel.
L'établissement d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Il formalise les modalités de garde que arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et l'assistante ou l'assistant maternel. Le contrat est une garantie pour les deux parties et limite les sources de litige. Il contribue ainsi à une relation sereine entre les parties. Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli y compris s'il s'agit d'une fratrie.
Rappel des obligations générales à respecter
Avant la signature du contrat de travail, l'employeur comme l'assistante ou l'assistant maternel doivent prendre en considération les obligations qu'ils devront respecter.
Obligations de l'employeur
- S’assurer que le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le conseil départemental
- Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF
- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
- Établir un contrat de travail écrit
- Établir mensuellement un bulletin de salaire
- Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires
Obligations de l'assistante ou de l'assistant maternel
- Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil,
- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social, si elle existe,
- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile,
- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès,
- Conclure un contrat de travail écrit.
- Adresser au président du conseil départemental (à l’unité modes d'accueil petite enfance) dans les 8 jours la déclaration d’accueil signée conjointement par les parents employeurs et l’assistant(e) maternel(le).
Le contrat de travail
Le contrat de travail contient des mentions obligatoires :
- les coordonnées de l'employeur ;
- les coordonnées de l'assistante ou de l'assistant maternel ;
- la date de validité de l'agrément ;
- les références de l'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée et les horaires d'accueil ;
- la rémunération ;
- les modalités de paiement des congés payés ;
- les jours fériés travaillés ;
- les différentes indemnités.
La rémunération
L'assistante ou l'assistant maternel reçoit de son employeur un salaire minimum horaire auquel s'ajoute obligatoirement une indemnité d'entretien. Selon les cas, d’autres indemnités peuvent vous être versées.
L'employeur rémunère mensuellement l'assistante ou l'assistant maternel à la date de paiement du salaire prévue dans le contrat de travail. Il peut utiliser le mode de paiement de son choix.
Document utiles pour la contractualisation
Contrat de travail, contrat d'accueil, autorisations... Le Département met à disposition des parents et des assistantes et assistants maternels différents documents utiles pour simplifier leurs démarches.
Le contrat de travail
Pour obtenir un contrat de travail, vous pouvez contacter le relais petite enfance proche de chez vous qui peut vous en faire parvenir un et vous accompagner pour le compléter si besoin.
Vous pouvez aussi télécharger un contrat de travail sur le site de Pajemploi.
Certificat de travail et avenant au contrat
Pour télécharger le certificat de travail et l'avenant au contrat de travail, rendez-vous sur le site de pajemploi
Les documents utiles et autorisations
Autorisations diverses - MSWORD - 44 Ko (03/05/2022)- Autorisations urgences medico-chirurgicales - MSWORD - 31 Ko (03/05/2022)
- Numeros des urgences medicales - MSWORD - 50,5 Ko (03/05/2022)
Urgences médicales
- Autorisations urgences medico-chirurgicales - MSWORD - 31 Ko (03/05/2022)
- Numeros des urgences medicales - MSWORD - 50,5 Ko (03/05/2022)
