Questions et réponses sur la création d'une Maison d'assistant·es maternel·les (MAM)

Depuis la création des maisons d’assistantes maternelles (MAM) en 2010, le nombre d’assistant·es qui y exercent continue d’augmenter, signe de l’engouement pour ce mode d’accueil. En 2019, plus de 385 assistant·es maternel·les exerçaient dans l’une des 127 MAM du département. Retrouvez sur cette page des informations pratiques et des ressources destinées aux assistant·es maternel·les qui souhaitent créer une MAM.

Qu'est-ce qu’une MAM ?

C’est l’association d’assistant·es maternel·les qui exercent leur activité dans un local commun.

Pour créer une MAM, il faut au moins deux et jusqu'à quatre assistant·es maternel·les agréé·es individuellement par le Département.

Chaque assistant·e maternel·le peut accueillir au maximum 4 enfants simultanément, en fonction de la capacité d’accueil du local et de l’autorisation individuelle d’accueil de chaque assistant·e maternel·le (au total maximum 16 enfants de 0 à 4 ans).


Que doit contenir le dossier de demande ?

Votre projet doit être étudié par le service de Protection maternelle et infantile (PMI) du Département.

Cependant, avant l’étude du projet par le service PMI, chaque assistant·e maternel·le doit avoir obtenu son agrément d’assistant·e maternel·le.

Pour être recevable votre dossier devra comporter les informations et documents suivants :

Vous n’êtes pas encore agréé·e en qualité d’assistant·e maternel·le ?

Contactez l'unité agrément de votre secteur pour participer à une réunion d’information préalable à l’agrément (RIPA).

Lors de cette réunion, l'unité agrément vous remettra le dossier CERFA n°13394*04 de demande d’agrément en MAM à compléter et accompagné de l’original du certificat médical du médecin et des autres pièces demandées.

Ce dossier est à envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

Département de Loire-Atlantique
Direction générale Solidarité - Direction enfance familles
Service protection maternelle et infantile
Madame Fabienne FORCIER
3 quai Ceineray - CS 94109 - 44041 NANTES Cedex 1

Vous êtes déjà agréé·e en qualité d’assistant·e maternel·le à domicile :

Vous devez préparer :

  • Un courrier de demande de regroupement en MAM et de modification d’agrément précisant le lieu d’implantation de la MAM. Ce courrier doit être signé par toutes les personnes du projet, assistant·es maternel·les et candidat·es à l’agrément, 
  • Une photocopie de votre attestation d’agrément en cours de validité.

Dans TOUS les cas :

Vous devez intégrer dans votre dossier :

  • Les coordonnées précises de chacun.e (adresse – téléphone – mail),
  • Les statuts de votre association,
  • Le récépissé de déclaration de votre association en préfecture indiquant l’adresse du siège de celle-ci.
  • Votre projet d’accueil commun, daté et paraphé en TROIS documents distincts :
    • Le projet éducatif/pédagogique dans lequel l’intérêt de l’enfant est mis en avant,
    • La charte de fonctionnement destinée à vos futurs parents employeurs,
    • Le règlement intérieur précisant les règles d’organisation et de fonctionnement entre vous.
IMPORTANT :
Le dossier comportant toutes les pièces numérisées est à adresser par courriel à fabienne.forcier@loire-atlantique.fr


Que doit contenir le projet éducatif pour la création d'une MAM ?

  • La présentation de la MAM ;
  • Le fonctionnement de la MAM ;
  • La définition et la description de la délégation d’accueil ;
  • La présentation des intentions éducatives qui seront mises en œuvre et des moyens qui seront déployés pour y répondre ;
  • Comment et par quels moyens les besoins physiologiques des enfants seront pris en charge ;
  • Une description d’une journée type.

Qu'est-ce qu'un règlement de fonctionnement pour une MAM ?

C'est un document écrit qui décrit la collaboration des assistant·es maternel·les.

Il doit faire préciser :

  • la forme juridique de la MAM : association, SCI, etc,
  • l’organisation dans le temps : les horaires d’ouverture, la planification des congés (fermeture ou continuité d’accueil),
  • la répartition des tâches ménagères et des tâches administratives, la gestion administrative et comptable, les temps de réflexion et de concertation en équipe (projet, objectifs),
  • les délégations d’accueil,
  • la répartition des tâches entre les personnes responsables de la gestion administrative et comptable,
  • la contribution des assistant·es maternel·les au paiement des charges financières (loyer, eau, gaz, électricité, etc.),
  • les modalités de départ volontaire et involontaire d’un·e assistant·e maternel·le : la durée de préavis, les conditions de récupération éventuelle du matériel et des sommes d’argent engagées pour le fonctionnement de la MAM,
  • les acquittements des charges,
  • les cas et conditions d’exclusion.

Que doit contenir la charte de fonctionnement d'une MAM ?

La charte de fonctionnement doit indiquer :

  • les modalités d’accueil des enfants et éventuellement les périodes de fermeture de la MAM,
  • les conditions d’arrivée et de départ des enfants,
  • les conditions d’accueils particuliers : enfant malade, enfant en situation de handicap, enfant présentant une allergie, accueil d’urgence, horaires atypiques ; les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence, protocoles médicaux et conduites à tenir,
  • les modalités de communication entre parents et assistant·es maternel·les, 
  • la notion de délégation d’accueil,
  • les modalités d’organisation lors des journées de formation continue,
  • les modalités d’organisation d’activités extérieures à la MAM,
  • un point sur les assurances souscrites par les  assistant·es maternel·les : responsabilité civile, multirisque professionnelle, délégation, éventuellement protection juridique.
  • les modalités de préparation des repas des enfants et des  assistant·es maternel·les : préparés sur place ou fournis par les parents.

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MAM Bab'hiboux à Vue