La suspension et le retrait d'agrément

En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait.

La suspension


En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision. A l'issue de ces 4 mois, il peut être décidé un passage en CCPD.

L'assistante ou l'assistant maternel reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. Les parents employeurs sont également informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément prononcée.

Le retrait d'agrément


Si la situation de l'assistante ou de l'assistant maternel est devenue incompatible à l'accueil des mineurs, (enfants en danger ou en risque de l'être), le Président du Département peut retirer ou porter une restriction à l'agrément après avis de la CCPD.

L'assistante ou l'assistant  maternel est  informé 15  jours  avant l'examen de  son  dossier  par  la commission. Il ou elle peut faire part de ses observations par écrit, participer à la séance et/ou se faire  représenter.

Si  le  retrait  d'agrément  est  décidé,  il  est  notifié à  l'assistant ou l'assistante maternelle et aux  parents.


La  Commission  Consultative  Paritaire  est  composée  en  nombre  égal  de  représentants
du Département et de représentants élus des assistantes et assistants maternels. 

Conséquences sur le contrat de travail

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis.


Élections des membres de la CCPD en 2023

Du 12 au 19 avril, vous élirez les membres de la CCPD, et votre vote est essentiel !

Les unités modes d'accueil petite enfance

Les unités modes d'accueil petite enfance permettent d'obtenir des informations sur le métier d'assistante maternelle et l'agrément. Elles évaluent les candidatures à l'agrément, assurent un suivi des assistantes maternelles et peuvent répondre aux questions sur l'accueil de l'enfant.

Trouver l'unité modes d'accueil petite enfance de votre secteur