En cas de non respect des obligations et responsabilités liées à l'agrément, le Département peut le suspendre et engager une procédure de retrait.

La suspension


En cas de manquement grave, le Président du Département peut suspendre, pour une durée maximale de 4 mois, l'agrément le temps des investigations, en motivant sa décision.

L'assistante ou l'assistant maternel reçoit sans délai, la décision de suspension d'agrément. Les parents employeurs sont également informés de l'impossibilité d’accueil de leur enfant dès la suspension d'agrément prononcée.

L'assistante ou l'assistant maternel est reçu par le service de PMI pour évaluer les faits, lui signifier les motifs et expliciter la procédure du passage de son dossier en Commission Consultative Paritaire Départementale : C.C.P.D.

Le retrait d'agrément


Si la situation de l'assistante ou de l'assistant maternel est devenue incompatible à l'accueil des mineurs, (enfants en danger ou en risque de l'être), le Président du Département peut retirer ou porter une restriction à l'agrément après avis de la C.C.P.D.

L'assistante ou l'assistant  maternel est  informé 15  jours  avant l'examen de  son  dossier  par  la commission. Il ou elle peut faire part de ses observations par écrit, participer à la séance et/ou se faire  représenter.

Si  le  retrait  d'agrément  est  décidé,  il  est  notifié à  l'assistant ou l'assistante maternelle et aux  parents.


La  Commission  Consultative  Paritaire  est  composée  en  nombre  égal  de  représentants
du Département et de représentants élus des assistantes et assistants maternels. 

Conséquences sur le contrat de travail

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. L'employeur n'est pas responsable de la rupture du contrat.

Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans préavis.

Les unités agrément

Les unités agrément permettent d'obtenir des informations sur le métier d'assistante maternelle et l'agrément. Elles évaluent les candidatures à l'agrément, assurent un suivi des assistantes maternelles et peuvent répondre aux questions sur l'accueil de l'enfant.

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