Faire une demande de modification / extension d'agrément

Etendre son agrément pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires

Les assistantes et assistants maternels se voient notifier un agrément pour un nombre d’enfants défini, avec des tranches d'âge définies, inscrit sur l'attestation d’agrément.

Si un assistant maternel ou une assistante maternelle ne souhaite pas attendre son renouvellement (5 ans), pour accueillir un ou deux enfants supplémentaires : c’est possible. Il est également possible de revoir les tranches d'âges prévues dans le cadre de l'agrément.

L’assistant  maternel ou l'assistante maternelle qui le souhaite peut en faire la demande auprès de l'unité modes d'accueil petite enfance dont il ou elle dépend.

Une nouvelle évaluation sera alors réalisée.

Accueillir un nombre d'enfants supérieur à son agrément à titre exceptionnel

A titre temporaire et exceptionnel, si un assistant maternel ou une assistante maternelle doit accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui fixé dans son agrément, il ou elle peut en faire la demande à l'unité modes d'accueil petite enfance. Les critères de cette requête sont très précis et peuvent s'appliquer :

• pendant la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié
• pour le remplacement d'un assistant ou d'une assistante maternelle indisponible pour formation ou arrêt maladie
• pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles (hospitalisation, urgence santé)
  
  

Contactez l’unité modes d'accueil petite enfance de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour trouver ensemble des solutions adaptées à cette situation qui doit rester temporaire et exceptionnelle.

Exercer en Maison d'assistantes maternelles (MAM)

Si une assistante maternelle est agréée pour exercer à domicile et qu'elle souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles (MAM), elle peut demander la modification de son agrément. Sa demande est à envoyer à l'unité modes d'accueil petite enfance dont dépend la maison d'assistantes maternelles.

Changement de situation : quel impact sur mon agrément ?

Le logement est un critère de validité majeur de l’agrément. En cas de déménagement, une visite du nouveau lieu d'habitation doit être effectuée. Avant cette visite, l'accueil est suspendu.

La naissance, l’adoption ou la garde à titre gracieux (famille) d’un enfant de moins de 3 ans est également a signaler à l'unité modes d'accueil petite enfance. L’arrivée ou la présence d’un enfant entraîne en effet une diminution de la capacité d’accueil de l’assistante ou de l'assistant maternel.

Déménagement, naissance au domicile, changement de numéro de téléphone, mariage, pacs, divorce... Tout changement de situation est à signaler à l'unité modes d'accueil petite enfance dont l'assistante ou l'assistant maternel dépend.