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Dernières infos - Mise à jour le 19 novembre 2020
Justificatif permanent de déplacement professionnel pour les assistant·es maternelles
Une attestation unique destinée à être téléchargée et remplie par les parents employeurs d’assistantes maternelles est disponible. C'est désormais le seul justificatif permanent de déplacement professionnel pour les assistant·es maternel·les. L'attestation prévoit toutes les situations d'exercice du métier (sortie d'école, promenades, visites au RAM...). Elle est à renseigner par l'employeur pour chaque enfant accueilli.

À travers l’agrément, le Département de Loire-Atlantique s'engage aux côtés des assistantes et assistants maternels en garantissant aux parents, qui sont leurs employeurs, la qualité d'accueil de leur enfant.

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du Département a 3 mois pour instruire votre demande.

L'instruction comporte les étapes suivantes :

  • Étude de votre dossier de demande
  • Un ou plusieurs entretiens avec vous  (à domicile ou à l'unité agrément)
  • Une ou plusieurs visites à votre domicile 

Les conditions de l'agrément

Le/la candidat-e doit en effet présenter des garanties propres à assurer le développement psychomoteur et les besoins affectifs de l'enfant accueilli. Il/elle doit passer un examen médical, disposer d’un logement autonome qui permette d’assurer le bien-être physique et la sécurité du/des mineur-s accueilli-s et d'un moyen de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.

Aucun diplôme ni aucune formation spécifique ne sont demandés pour demander un agrément.

La constitution d'un dossier administratif de demande d'agrément

Pour la constitution du dossier de demande d’agrément, il est nécessaire de réponse à plusieurs exigences cumulatives :

  • Avoir la nationalité française, être citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
  • Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession. Cette obligation est étendue aux personnes majeures vivant au domicile.
  • Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants

Pour être recevable, le dossier doit être complet et toutes les pièces demandées doivent être transmises.

L'entretien d'évaluation

L'entretien sert à evaluer les capacités et compétences du/de la candidat-e à prendre en compte les besoins de l'enfant. 

Il se déroule généralement en 2 temps :

  • Un entretien visant à juger des capacités et connaissances éducatives du / de la candidate réalisé par un professionnel de la PMI.
  • Une visite complète du domicile afin d’examiner les capacités matérielles d’accueil de l’habitation ainsi que les conditions de sécurité

Dans la plupart des cas, l'assistante ou l'assistant maternel exerce dans son logement personnel. Ce logement ainsi que son environnement doivent respecter des normes permettant l'accueil des enfants.

Plusieurs critères sont étudiés afin de voir si le logement est compatible avec l’accueil d’enfants : son état, sa taille, son aménagement, son accessibilité, la sécurité et l’hygiène.

Si votre projet est d'exercer uniquement en MAM, l'évaluation ne portera pas sur votre domicile.



La réponse à la demande d'agrément

La décision du président du Département est notifiée à la candidate ou au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet.

L’agrément des assistantes et assistants maternels est accordé pour une durée de 5 ans. Il est valable sur l'ensemble du territoire français (moyennant une vérification des nouvelles conditions de logement).

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Les unités agrément

Les unités agrément permettent d'obtenir des informations sur le métier d'assistante maternelle et l'agrément. Elles évaluent les candidatures à l'agrément, assurent un suivi des assistantes maternelles et peuvent répondre aux questions sur l'accueil de l'enfant.

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